a) Aux termes de l'article 23 al.4 LCdir, le Conseil d'Etat fixe
les conditions auxquelles un bénéfice n'est pas imposé par suite de son
affectation à l'acquisition d'un nouveau bien ou de son réinvestissement
dans une entreprise. Selon l'article 1 al.1 du règlement d'exécution de la
LCdir, édicté le 30 novembre 1965 par le Conseil d'Etat, l'impôt frappant
le bénéfice provenant de l'aliénation d'une entreprise qui tient des
livres est restitué lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- l'entreprise a été aliénée par suite d'un cas de force majeure ou parce
que son maintien entre les mains du propriétaire était irrationnel pour
ce dernier;