des faits pertinents ainsi que d'une violation du droit dans la mesure où
la date de l'aliénation, au sens de l'article 1 du règlement d'exécution
de la loi sur les contributions directes, doit être arrêtée au plus tôt au
1er septembre 1991, date de l'entrée en possession des immeubles. Il estime de plus que le département a constaté les faits de façon inexacte et
commis une erreur de droit en retenant comme date de remploi le mois de
juillet 1994.