A
propos de cette construction, il précisait que ce n'est qu'en août 1993
qu'une promesse de vente a pu être signée pour l'achat du terrain et qu'en
juin 1994 la Banque Z. donnait son accord pour l'ouverture d'un crédit de construction.
Par décision du 15 mars 1995, le Département des finances et des
affaires sociales a rejeté ce recours. Il a considéré que les conditions
légales de l'article 23 al.2 litt.l de la loi sur les contributions directes (LCdir), du 9 juin 1964, étaient remplies, les constructions étant
affectées à une activité commerciale et industrielle et étant réalisées
avec un profit dépassant la valeur comptable de 27'300 francs.