Le 8 juillet 1994, M. a recouru contre cette
décision auprès du Département des finances et des affaires sociales, faisant valoir que le bénéfice réalisé par la vente d'un actif commercial
hérité de son père ne pouvait être imposé vu que cette transaction était
la seule issue pour rétablir une situation d'endettement et se défaire de
locaux peu fonctionnels. Il faisait par ailleurs valoir un réinvestissement d'environ 300'000 francs pour construire [...] un nouveau garage.