De plus, il mentionne que la vente à l'entreprise
F. SA devait lui permettre de se défaire de dettes commerciales
importantes et d'éviter une faillite.
Par décision du 23 juin 1994, l'administration a confirmé sa
position.
B. Le 8 juillet 1994, M. a recouru contre cette
décision auprès du Département des finances et des affaires sociales, faisant valoir que le bénéfice réalisé par la vente d'un actif commercial
hérité de son père ne pouvait être imposé vu que cette transaction était
la seule issue pour rétablir une situation d'endettement et se défaire de
locaux peu fonctionnels.