RJN 1985, p.271,
1983, p.267-268). Au demeurant, pour être correcte, l'application de la
loi doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle-ci peut être le
plus objectivement établie, car l'intérêt public ne saurait se contenter
de fictions (Moor, Droit administratif, Berne, 1991, vol.II, p.75).