En conséquence, la décision entreprise doit être annulée.
Comme cela avait déjà été relevé dans la cause mentionnée plus
haut, il eût été possible en pareille situation de rendre une décision de
constatation (au sens de l'art.3 al.1 litt.b LPJA) dans la mesure où la
commission estimait que la requérante pouvait faire valoir un intérêt
digne de protection. Mais la décision à rendre devait alors se limiter aux
questions susceptibles d'être tranchées à titre préalable, savoir par
exemple si la vente est ou non soumise à autorisation, voire si la requérante peut se prévaloir d'un cas visé par l'article 6 al.2 litt.a à d
LVAL, pour lequel l'autorisation doit être accordée.