Au vu de ce qui précède, la commission ne pouvait donc pas statuer sur la demande de la requérante, qui aurait dû être déclarée irrecevable. En conséquence, la décision entreprise doit être annulée.
Comme cela avait déjà été relevé dans la cause mentionnée plus
haut, il eût été possible en pareille situation de rendre une décision de
constatation (au sens de l'art.3 al.1 litt.b LPJA) dans la mesure où la
commission estimait que la requérante pouvait faire valoir un intérêt
digne de protection.