Le législateur a laissé à la Commission pour la mise en vente d'appartements loués (CVAL) un large pouvoir d'appréciation lui permettant
dans chaque cas de procéder à la pesée des intérêts public et privé en
présence pour se conformer au principe de la proportionnalité, en tenant
compte de toutes les circonstances d'espèce (RJN 1990, p.252 cons.2a).
b) La Cour de céans a eu l'occasion de juger, dans une affaire
dans laquelle le requérant avait demandé à la CVAL une "autorisation préalable globale" de vendre les 24 unités d'étage nouvellement constituées
dans l'immeuble qu'il avait transformé, correspondant à des appartements