art.3 al.1 LVAL).
Selon l'article 6 LVAL, lorsque la lutte contre la pénurie de logements
l'exige, la commission refuse l'autorisation. A défaut, elle l'accorde
(al.1). L'autorisation doit être accordée : si l'appartement n'a jamais
été loué (al.2 litt.a), si l'appartement est occupé par son propriétaire
ou ses proches (litt.b), si l'appartement est soumis au régime de la propriété par étage dès la construction de l'immeuble (litt.c), ou s'il existe une offre suffisante d'appartements à louer dans la catégorie et la
région concernées (litt.d). Dans ce dernier cas, l'autorisation peut être
assortie de conditions relatives au relogement du locataire.