La loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL),
du 22 mars 1989, a pour but de lutter contre la pénurie de logements, en
conservant sur le marché locatif certains types d'appartements qui répondent à un besoin, soit en raison de leur prix, soit en raison de leurs
dimensions ou de leur genre (art.1). Dans les communes et pour les catégories de logements qui connaissent la pénurie, la vente d'appartements à
usage d'habitation précédemment offerts en location est soumise à autorisation (art.2 al.1 LVAL). Le Conseil d'Etat désigne les communes et les
catégories de logements qui connaissent la pénurie (art.3 al.1 LVAL)