{"Signatur": "NE_TC_013", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-04-07", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_013_TA-1995-10_1995-04-07.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=38&W10_KEY=1984873&nTrefferzeile=241&Template=search_result_document.html", "Checksum": "b595c52394104e1d6abcc2dd0e73b6be"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TA.1995.10", "INT.1995.44"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 07.04.1995 TA.1995.10 (INT.1995.44)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Tribunal administratif"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Autorisation de vendre des appartements loués requise avant la constitution de la propriété par étages; décision de constatation."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:06:22", "Checksum": "ddf751c390cf7d8fe21442f503b7338f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 07.04.1995 TA.1995.10 (INT.1995.44)\nRegeste:\nAutorisation de vendre des appartements loués requise avant la constitution de la propriété par étages; décision de constatation.\n\nA. La société X., compagnie d'assurance sur la\nvie, est propriétaire de trois immeubles locatifs à Colombier, construits\nau début des années 1980, et comprenant chacun neuf appartements de 4 ou 5\npièces, qu'elle loue.\nPar une requête du 3 novembre 1994, elle a demandé à la Commission pour la mise en vente d'appartements loués (CVAL) l'autorisation de\nvendre ces appartements, déclarant qu'elle souhaitait se séparer des trois\nimmeubles en procédant à la vente, étalée sur plusieurs années, des appartements qu'il s'agirait au préalable de constituer en propriétés par étage.\nB. Par décision du 13 décembre 1994, la CVAL a refusé d'autoriser\nles ventes envisagées. Elle a considéré, à titre liminaire, qu'il convenait d'entrer en matière sur la requête dès lors que - contrairement à la\njurisprudence rendue naguère par le Tribunal administratif (arrêt du\n3.1.1990 en la cause Z.) - la requérante avait un intérêt digne de protection à ce qu'une décision soit rendue avant même la constitution de la\npropriété par étage, vu l'investissement que représentait une telle opération. Quant au fond, la commission a estimé cependant que, en résumé,\ncompte tenu de la pénurie de logements existant à Colombier, les autorisations ne pouvaient pas être accordées, la requérante ne pouvant en l'espèce pas exciper d'un intérêt privé prépondérant.\nC. La société X. interjette recours devant le\nTribunal administratif contre cette décision, en concluant à l'annulation\nde celle-ci et à l'octroi de l'autorisation de vendre par unité les appartements des immeubles en cause.\nLa commission intimée conclut au rejet du recours, en se référant aux motifs de sa décision. Elle propose par ailleurs que le tribunal\nabandonne la jurisprudence citée, relative à la recevabilité de la requê-\n"}