Dans une telle
situation, le rendement de l'immeuble, qui ne comprendra pas de tels frais
accessoires, sera diminué d'autant.
Enfin, le Département des finances et des affaires sociales conteste que l'administration fiscale adopte deux poids, deux mesures dans
ses estimations. En ce qui concerne le cas des deux immeubles de la Fondation L., il précise dans ses observations que la contribuable intéressée n'a pas mentionné les charges accessoires, notamment les frais de
conciergerie, facturées séparément aux locataires. Or, comme ces charges
font partie du rendement brut, la valeur de celui-ci, calculée sur les
loyers perçus, non compris les charges accessoires, est inexacte.