- qui peuvent au demeurant être compris dans le
loyer ou perçus indépendamment du loyer - sont véritablement occasionnés
dans chaque cas concret. Elle ajoute que l'inégalité de traitement qui
résulte de ce système pourrait être atténuée si les frais en question perçus sur la base d'un décompte étaient effectivement rajoutés au revenu
locatif. Or elle constate que tel n'est pas le cas dans la pratique du
service des contributions qui, à plusieurs occasions - et notamment
s'agissant de l'estimation des immeuble de la Fondation L.