CO). Une
telle différenciation n'a toutefois de portée que dans le cadre du contrat
de bail et on ne voit pas les effets qu'elle devrait avoir en droit fiscal. Elle n'exclut en tous les cas nullement que les frais accessoires
puissent constituer, avec les loyers, les éléments composant le rendement
brut d'un immeuble locatif.