Cela étant, il est vrai que dans ce règlement abrogé, le rendement brut comprenait les loyers et les autres redevances versés au propriétaire par les locataires de l'immeuble en contrepartie de la valeur
d'usage de ce dernier, à l'exception des redevances versées en échange de
la fourniture d'autres prestations accessoires. Toutefois, dans le nouveau
règlement du 25 novembre 1992, le Conseil d'Etat a prévu que le rendement
brut engloberait désormais "les charges versées au propriétaire par des
tiers occupant le bâtiment en contrepartie de la valeur d'usage de ce dernier", à l'exclusion de celles afférentes au chauffage et à l'eau chaude.