les montants versés en échange
de la fourniture du chauffage et de l'eau chaude ne sont pas compris dans
le rendement brut (art.10 al.2). Quant au taux de capitalisation du rendement brut, il est de 10 % pour les maisons locatives (art.11 ch.3).
3. a) La recourante allègue en premier lieu que l'article 10 al.1
et 2 du règlement du 25 novembre 1992 "ne repose pas sur une base suffisante au sens de l'article 38 LCdir";