Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil
d'Etat a adopté, le 25 novembre 1992, le règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles, lequel dispose en particulier à son article 10 al.1 que la valeur de rendement correspond à la
capitalisation du rendement brut du bâtiment. Il précise que le rendement
brut comprend les loyers, fermages, autres redevances et toutes les charges versées au propriétaire par des tiers occupant le bâtiment en contrepartie de la valeur d'usage de ce dernier; les montants versés en échange
de la fourniture du chauffage et de l'eau chaude ne sont pas compris dans
le rendement brut (art.10 al.2).