De surcroît, l'article 10 du règlement
dans sa nouvelle teneur du 25 novembre 1992 est constitutif d'une inégalité de traitement, car le rendement de l'immeuble est calculé sans que la
question de l'inclusion ou non des frais accessoires dans le montant du
loyer ne soit concrètement examinée dans chaque cas particulier. La recourante reproche enfin au service des contributions d'adopter une pratique
discriminatoire dans ses estimations. A l'appui de son grief, elle cite le
cas d'une contribuable propriétaire, la Fondation L., dont les charges accessoires de ses immeubles n'ont pas été ajoutés au revenu locatif.