Cette solution était d'ailleurs la seule qui
soit conforme à la distinction que fait le code des obligations entre la
rémunération due pour "la cession de l'usage de la chose" (loyer) (art.257
CO) et celle qui est due pour "une prestation en rapport avec l'usage de
la chose" (charges) (art.257a CO). De surcroît, l'article 10 du règlement
dans sa nouvelle teneur du 25 novembre 1992 est constitutif d'une inégalité de traitement, car le rendement de l'immeuble est calculé sans que la
question de l'inclusion ou non des frais accessoires dans le montant du
loyer ne soit concrètement examinée dans chaque cas particulier.