La société intéressée a
déposé une réclamation contre cette décision d'estimation en faisant
notamment valoir que les frais de conciergerie auraient dû être déduits du
revenu locatif net de son bâtiment.
Par décision du 30 juin 1994, le service des contributions a
refusé de procéder à la déduction préalable sollicitée de 2'600 francs du
revenu locatif pour frais de conciergerie avant la capitalisation du rendement brut de l'immeuble, au motif qu'une telle déduction n'est pas prévue par le règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles du 25 novembre 1992 (art.10 al.2).