Pour la même raison, on peut se dispenser
d'examiner la question de l'opposabilité aux administrés de la norme SN
640.201 de l'Union des professionnels suisses de la route relative à la
largeur que doit avoir une chaussée (RJN 4 III 312).
b) L'article 9 du même règlement stipule que les rues de résidence qui se terminent en cul-de-sac doivent comporter une place permettant aux voitures et camions de faire demi-tour. Selon la commune, le fait
de sanctionner les places de parc projetées aurait pour conséquence
l'obligation pour elle de fournir diverses prestations, notamment le
déblayage de la neige et la voirie (décision du 16.6.1993, p.2; observations du 25.1.1995