Le délai de préavis est de 4 mois (al.1).
L'autorité a de juste motifs de mettre fin à la fonction lorsque l'intérêt
public à la cessation de l'activité l'emporte sur l'intérêt privé au maintien de l'emploi. Constituent notamment de justes motifs l'incapacité professionnelle, les possibilités de changement de poste ayant été étudiées,
l'inaptitude à observer les devoirs de fonction, la disparition d'une condition dont dépendait la nomination (al.3). Une telle décision peut intervenir qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas faute de la part du fonctionnaire
(al.4).
La résiliation pour de justes motifs ne fait donc pas dépendre
le renvoi de la personne concernée d'une faute de sa part.