Conformément à la jurisprudence et la doctrine, la disposition
de l'article 64 LCAT ne vise du reste pas à ce que les mesures, telles
celles qui résultent de la décision entreprise, ne soient prises que contre les perturbateurs, à savoir la personne dont le comportement est en
cause, mais bien aussi contre celle qui dispose de la chose incorporant
elle-même l'illégalité. C'est dire que l'exécution forcée n'implique pas
la faute de celui qu'elle concerne : il suffit d'une violation objective,
si bien qu'elle aura généralement pour destinataire primaire celui qui se
trouve dans la situation requise pour remédier à la violation, c'est-à-