Alors qu'ils étaient associés dans le cadre de la société en nom collectif Y. et Z. pour exploiter une entreprise de transports liée au
secteur de la construction, ils ont entreposé, dès 1988, sur la parcelle
en question quantité de matériel de récupération et de déblais de terrassement destinés à être concassés puis livrés sur des chantiers.
Constatant que cette parcelle se trouvait en zone agricole et
que ses propriétaires ne disposaient d'aucune autorisation pour y déposer
des matériaux, le Conseil communal de X. a invité Y. et Z. à présenter une demande de sanction définitive de plans concernant l'aménagement d'une place pour le dépôt de déblais de terrassement.