Mais la réponse à cette question est négative. Car
on peut qualifier d'employeur du secteur public non pas déjà l'employeur
qui exerce une activité d'utilité publique, mais seulement celui qui
accomplit une véritable tâche d'intérêt public incombant en principe à la
collectivité et qui lui a été déléguée par celle-ci (RJN 1991, p.88). Ainsi, une fondation de droit privé s'occupant par exemple d'établissements
pour personnes âgées n'a pas été considérée comme un employeur du secteur
public, compte tenu notamment du fait que la loi ne lui conférait pas une
tâche d'intérêt public, et qu'elle exerçait seulement une fonction reconnue d'utilité publique (RJN 1987, p.124).
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