a) Selon l'article 1 de la loi concernant le statut général du
personnel relevant du budget de l'Etat (LSt), le Conseil d'Etat fixe la
mesure dans laquelle cette loi s'applique au personnel des autres institutions de droit public ou privé (autres que celles énumérées par la loi à
l'al.1, lesquelles ne concernent pas le cas de l'ENSI) dotées d'une personnalité propre et qui ont été créées en tout ou partie par l'Etat (al.2
litt.a). Mais, en ce qui concerne l'ENIA puis l'ENSI, le personnel de cet
établissement n'a pas été soumis par le Conseil d'Etat au statut du personnel dans son ensemble.