Ib 4 cons.1c).
Selon l'échange de lettres des 9 août/31 octobre 1989 entre la
Suisse et l'Espagne (RS 0.142.113.328.1), les ressortissants espagnols qui
justifient d'une résidence régulière et ininterrompue de 5 ans reçoivent
une autorisation d'établissement au sens de l'article 6 LSEE. Cette autorisation leur donne, d'une part, le droit inconditionnel et de durée indéterminée de résider sur tout le territoire suisse, d'autre part, le droit
de changer de domicile, d'employeur et, en principe, de profession, sous
certaines réserves qui n'entrent pas en ligne de compte en la cause
(ch.2).
b)