L'étranger qui est au bénéfice d'une autorisation d'établissement n'a le droit de changer de canton que s'il peut invoquer un traité
d'établissement entre la Suisse et son pays d'origine (art.4, 8 al.1 LSEE,
combinés avec l'art.14 RSEE; ATF 116 Ib 4 cons.1c).
Selon l'échange de lettres des 9 août/31 octobre 1989 entre la
Suisse et l'Espagne (RS 0.142.113.328.1), les ressortissants espagnols qui
justifient d'une résidence régulière et ininterrompue de 5 ans reçoivent
une autorisation d'établissement au sens de l'article 6 LSEE.