, on ne saurait imposer à la collectivité un régime qu'elle a manifestement voulu écarter puisque, précisément,
elle n'a pas nommé la personne en cause comme fonctionnaire (Moor,
op.cit., p.209). Que les collectivités publiques n'entendent pas abandonner la possibilité d'engager du personnel sous le régime du droit privé
est d'ailleurs confirmé par la récente loi sur le statut de la fonction
publique, du 28 juin 1995, qui prévoit à l'article 7 que le Conseil d'Etat
ou l'autorité qu'il désigne à cet effet peut, à titre exceptionnel, engager du personnel par contrat de droit privé, notamment pour l'exécution de
tâches spéciales, ou de durée limitée, ou encore pour assurer le remplace-