SJ 1992, p.498,
no 17).
2. L'argumentation de la demanderesse ne peut pas être suivie. Elle
reviendrait en effet à interdire aux employeurs du secteur public tout
engagement de personnel par contrat de droit privé, alors même qu'il est
constant que de très nombreuses collectivités publiques du pays disposent
de cette faculté (v.RJN 1987, p.130). Certes, beaucoup d'auteurs préconisent l'abandon de cette pratique, notamment pour des motifs tirés de
l'égalité de traitement entre les employés de la collectivité, ce qui permettrait en outre d'attribuer à la même autorité la compétence de statuer
sur les litiges relatifs aux rapports de travail (Moor, Droit administratif, vol.