légale servant de fondement aux limitations sérieuses de la liberté de
l'activité économique et de la garantie de la propriété doit être constituée d'un texte précis, se suffisant à lui-même et ne prêtant pas à discussion (ATF 101 Ia 483), l'arrêt précité a trait à un monopole d'affichage de droit qu'institue la loi vaudoise du 22 septembre 1970 sur les "procédés de réclame" et qui en détermine l'étendue, à la différence du règlement de police de la Ville de Neuchâtel.
En effet, la loi vaudoise impose aux communes l'obligation de
désigner, à l'intérieur des localités, un ou plusieurs emplacements destinés à la publicité, avec possibilité de concéder à une ou plusieurs per-