ZBl 1961, p.73, 1960, p.165). Au
surplus, selon la jurisprudence qui ne fait pas de distinction dans l'application du principe de la légalité selon qu'il s'agit de limitations à
la liberté du commerce et de l'industrie ou de restrictions à la propriété
privée (ATF 104 Ia 198), la base légale des atteintes graves doit être
claire et précise (ATF 108 Ia 33, 106 Ia 366).
En présence d'un monopole de droit, l'exigence de la base légale
s'impose avec une rigueur toute particulière, car l'intervention de la
collectivité publique porte une atteinte grave à la liberté du commerce et
de l'industrie et affaiblit aussi la position des consommateurs.