Encore faut-il que la règle soit
édictée ou bien par le constituant, ou bien par le législateur fédéral ou
cantonal, ou encore par un organe exécutif en vertu d'une délégation
législative contenue dans une base formelle, soit enfin par une autorité
communale sur la même base ou dans le domaine d'activité propre de la commune (André Grisel, op.cit., p.164). Sur ce dernier point, il est en effet
admis que les règlements adoptés par les organes législatifs communaux
dans le cadre de l'activité propre de la commune constituent en eux-mêmes
une base légale suffisante (ATF 89 I 470; ZBl 1961, p.73, 1960, p.165).