ATF 100 Ia
450).
b) Pour les prescriptions réservées par l'article 31 al.2 Cst.,
l'exigence de la base légale est respectée lorsque l'atteinte de droit
public est prévue au sens matériel du terme, c'est-à-dire dans une norme
générale et abstraite (ATF 109 Ia 122). Encore faut-il que la règle soit
édictée ou bien par le constituant, ou bien par le législateur fédéral ou
cantonal, ou encore par un organe exécutif en vertu d'une délégation
législative contenue dans une base formelle, soit enfin par une autorité
communale sur la même base ou dans le domaine d'activité propre de la commune (André Grisel, op.cit., p.164).