public soustraite à l'usage des particuliers ou assume une activité donnée
en rendant impossible la compétition, sans toutefois la prohiber de façon
explicite (André Grisel, Traité de droit administratif, p.201; Moor, Droit
administratif, vol.III, p.376; Etienne Grisel, Les Monopoles d'Etat, in
Mélanges André Grisel, p.402).
La ligne de démarcation entre les deux types de monopole a une
grande importance, puisqu'un fondement légal est nécessaire dans le premier cas et non dans le second.