Ce sont également ces principes que doit respecter l'institution
d'un monopole, pour remplir les conditions auxquelles la jurisprudence
subordonne l'admissibilité d'un monopole de droit (ATF 101 Ia 128, 100 Ia
450, 96 I 207, 95 I 149). On parle de monopole de droit lorsque, par des
moyens juridiques, la collectivité publique empêche les administrés de se
livrer à une activité qu'elle se réserve et d'un monopole de fait lorsque
la collectivité publique prive, pour des motifs extrajuridiques, les administrés de la possibilité de se vouer à une activité qu'elle exerce, si
elle aménage par exemple ses installations sur une parcelle du domaine