La base légale requise pour permettre une aussi
grave restriction aux libertés individuelles ainsi qu'au droit de propriété n'est donc pas donnée en l'occurrence. Pour le surplus, elles soutiennent en bref qu'il n'est pas démontré qu'un monopole d'affichage soit
indispensable pour sauvegarder les biens juridiques à préserver en la cause, un système d'autorisation et de contrôle se révélant à cet égard tout
à fait suffisant. Ils s'en prennent sur ce point à l'arrêt du Tribunal
fédéral du 20 octobre 1974 en soulignant les nombreuses critiques dont il
a fait l'objet dans la doctrine.