Pour l'affichage
sur fonds privé, l'accord des propriétaires est cependant réservé. Quant à
l'exclusivité, elle est soumise à certaines réserves, ne portant en particulier pas sur l'affichage dans les commerces ou sur toute publicité ou
réclame ayant trait à l'exercice d'une industrie ou d'un commerce pratiqué
sur le fonds concerné.
B. La société Y. et la Fondation Z., propriétaires de l'immeuble
[...], à Neuchâtel, ont fait apposer sur une façade
de ce bâtiment, par l'intermédiaire de la société P. AG, un panneau
publicitaire concernant une automobile de marque Opel.