B. Les recours interjetés les 18 et 23 août 1994 par les établissements et installations militaires de Colombier devant le Département de
l'économie publique ont été rejetés par celui-ci par décision du 21 octobre 1994. Le département a considéré, en bref, qu'il était douteux que
l'arsenal de Colombier entrait dans le cercle des bénéficiaires potentiels
de l'indemnité RHT, s'agissant d'un établissement du secteur public qui ne
peut être menacé pour des raisons conjoncturelles, son éventuel déficit
étant à la charge de la collectivité;