{"Signatur": "NE_TC_013", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-02-03", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_013_TA-1994-315_1995-02-03.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=13&W10_KEY=1985535&nTrefferzeile=42&Template=search_result_document.html", "Checksum": "929d4e39dd26a5a85951149ff08217b5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TA.1994.315", "INT.1995.17"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 03.02.1995 TA.1994.315 (INT.1995.17)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Tribunal administratif"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Indemnités en cas de RHT lorsque l'employeur est un établissement appartenant à l'administration centrale cantonale."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:18:38", "Checksum": "c025a1bf96763eba686cbfee80872690", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 03.02.1995 TA.1994.315 (INT.1995.17)\nRegeste:\nIndemnités en cas de RHT lorsque l'employeur est un établissement appartenant à l'administration centrale cantonale.\n\n\nsont en apprentissage ou au service d'une organisation de travail temporaire. Or, les personnes pour lesquelles les établissements et installations militaires font valoir une réduction de l'horaire de travail sont\ndes travailleurs à domicile, engagés en tant que tels par des contrats de\ndurée limitée dans le temps : le contrat prend effet le 1er mai de l'année\nde signature et s'éteint à la dernière livraison, mais au plus tard le 30\navril de l'année suivante. Même s'il est possible (le dossier ne fournit\npas d'indications à ce sujet) que le même travailleur à domicile soit\nréengagé sous la forme d'un nouveau contrat de durée limitée pour une\nautre commande ultérieure, on peut douter sérieusement que l'engagement\npuisse être considéré sans autres comme un emploi d'une durée indéterminée, permettant la prise en considération d'une perte de travail éventuelle susceptible de donner lieu à une indemnité en cas de RHT. La question\npeut toutefois demeurer indécise.\n5. Il apparaît ainsi que l'indemnité litigieuse a été refusée à bon\ndroit aux établissements et installations militaires de Colombier, ce qui\nconduit au rejet du recours.\nIl n'y a pas lieu à perception de frais, la procédure étant gratuite (art.103 al.4 LACI).\nPar ces motifs,\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n1. Rejette le recours.\n2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.\nNeuchâtel, le 3 février 1995\nAU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nLe greffier Le président"}