Pourtant, dans son
rapport du 29 novembre 1995 à l'appui d'un projet de loi cantonale sur les
forêts, le Conseil d'Etat a relevé, au sujet de la constatation de la nature forestière, que "la décision se présentera sous la forme d'un plan
qui sera mis à l'enquête publique selon la procédure utilisée en aménagement du territoire" (rapport, p.8). En l'absence de règles spéciales actuellement applicables, on se trouve donc dans une situation d'insécurité
procédurale qui ne doit pas avoir de conséquences préjudiciables pour les
administrés.