Les procédures
pendantes lors de l'entrée en vigueur de la LFo sont régies par le nouveau
droit. C'est toutefois l'autorité compétente en vertu de l'ancien droit
qui continuera de traiter l'affaire (art.56 al.1 LFo).
b) Dans le canton de Neuchâtel, c'est le Département de l'agriculture - auquel a succédé celui de la gestion du territoire (art.14 de
l'arrêté du Conseil d'Etat du 5.5.1993, fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie; RSN 152.100.0) - qui
veille à l'exécution de la loi forestière du 31 mai 1917, actuellement en
vigueur.
La nouvelle loi cantonale sur les forêts, adoptée le 6 février
1996, n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1997.