- lors de l'édiction et de la révision d'un plan d'affectation (al.2);
- en liaison avec une demande de défrichement (al.3).
La décision de constatation de la nature forestière indique si
une surface boisée ou non boisée est considérée comme forêt et en donne
les coordonnées. Elle indique sur un plan la situation et les dimensions
de la forêt ainsi que la situation des immeubles touchés (art.12 OFo).
Les dispositions précitées de la LFo et de l'OFo sont entrées en
vigueur le 1er janvier 1993. Les cantons doivent édicter des dispositions
d'exécution dans les cinq ans dès cette date (art.66 OFo). Les procédures
pendantes lors de l'entrée en vigueur de la LFo sont régies par le nouveau
droit.