a) Ainsi que cela a déjà été rappelé dans l'arrêt du 9 mai 1994,
le principe de l'égalité de traitement ne permet pas que l'on fasse, entre
divers cas, des distinctions qu'aucun fait important ne justifie ou que
l'on soumette à un régime identique des situations de fait qui présentent
entre elles des différences importantes et de nature à rendre nécessaire
un traitement différent. On admet également qu'une réglementation viole
l'article 4 Cst.féd.