alinéa, lettre f, du présent article, sont soumis à un examen partiel portant sur la branche "droit et législation sur
les établissements publics".
Pour tenir compte de la jurisprudence du Tribunal administratif,
ces nouveaux textes comportent des modifications à l'article 3 litt.a,
auquel on a ajouté le cas du certificat de cafetier, restaurateur et hôtelier délivré par un autre canton, et à l'article 12 al.1 litt.c, dont la
fin de la phrase indiquait "... à condition qu'ils remplissent également
les conditions de l'article 3, lettre a ou b, du présent règlement".
c)