A. L'immeuble X. à La Chaux-de-Fonds, propriété
de O., est inhabité depuis plusieurs années et nécessite une
réfection complète. En attendant la remise en état et la vente de l'immeuble, et bien que le bâtiment soit considéré comme insalubre, le propriétaire et la commune de La Chaux-de-Fonds ont autorisé au mois de février
1994 l'"association Y." à utiliser certains locaux à
des conditions déterminées.
Par la suite, l'immeuble a été occupé par des tiers (squatters)
qui en ont pris possession et s'y sont installés à demeure sans y être
autorisés.