{"Signatur": "NE_TC_013", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-02-13", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_013_TA-1994-290_1995-02-13.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=19&W10_KEY=1985535&nTrefferzeile=34&Template=search_result_document.html", "Checksum": "126b02e2888ec4f8315a5bad0720dbbe"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["TA.1994.290", "INT.1995.23"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 13.02.1995 TA.1994.290 (INT.1995.23)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Tribunal administratif"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Qualité pour recourir des voisins en matière de constructions pouvant porter atteinte à la sécurité des usagers de la route. Dérogation aux distances légales à observer pour la création de places de parc."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:19:35", "Checksum": "f03ffa4c6092db4b29f13bf083996940", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 13.02.1995 TA.1994.290 (INT.1995.23)\nRegeste:\nQualité pour recourir des voisins en matière de constructions pouvant porter atteinte à la sécurité des usagers de la route. Dérogation aux distances légales à observer pour la création de places de parc.\n\n\nroute de desserte, sans grand trafic - crée un danger particulier. Enfin,\nil n'est pas prétendu que la dimension des trois places projetées serait\ninsuffisante pour le stationnement de véhicules de dimension moyenne. Les\ndeux places situées au sud-est du bâtiment auront une profondeur de 4.55 m\nau moins (même en comptant l'épaisseur de la future isolation de la façade), et pour la place au nord-est du bâtiment la question de la longueur\nne se pose pas. Il n'existe dès lors pas de raisons pertinentes pour s'opposer à la création de ces places, et l'objection selon laquelle la déclivité du terrain empêcherait cette réalisation ne trouve pas d'appui dans\nle dossier, qui comporte des plans établis par un architecte, de sorte\nqu'elle n'est pas propre à justifier un refus de la dérogation.\nc) Quant à l'égalité de traitement, les recourants ne prétendent\npas être victimes eux-mêmes d'une inégalité qui serait propre à faire obstacle à la dérogation litigieuse.\n4. Vu l'issue du litige, les frais de la cause doivent être mis à\nla charge des recourants qui succombent (art.47 al.1 LPJA), sans allocation de dépens (art.48 LPJA, a contrario).\nPar ces motifs,\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n1. Déclare le recours irrecevable.\n2. Fixe les frais de justice, avancés par les recourants, à 550 francs et\nles met à leur charge.\nNeuchâtel, le 13 février 1995\nAU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nLe greffier Le président"}