Ces formes reconnues sont le
contrat de prévoyance liée conclu avec les établissements d'assurances et
la convention de prévoyance liée conclue avec les fondations bancaires
(ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations
versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). Que les intéressés
aient utilisé les sommes perçues pour investir dans leurs maisons familiales, ce qui leur fait dire qu'ils participent à l'encouragement à l'accession à la propriété, n'y change rien. Aussi ne sauraient-ils prétendre
avoir cru de bonne foi pouvoir encaisser de telles sommes sans les décla-