buts de pure utilité publique, si leur affectation est assurée de telle
sorte que tout emploi différent soit impossible.
Comme le relève le service des contributions, les libéralités
faites par C. SA à ses actionnaires sortent totalement
du cadre légal en matière de prévoyance professionnelle. Les montants versés n'ont pas été consignés de manière irrévocable dans un but de prévoyance mais ont été librement mis à la disposition des actionnaires pour
financer leurs dépenses courantes. Ces montants ne peuvent donc bénéficier
d'avantages fiscaux mais constituent une épargne privée pour les actionnaires.